Termes et conditions («conditions»)

Dernière mise à jour: 09 février, 2018

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Droit applicable

Ces conditions sont régies et interprétées conformément aux lois du Québec, Canada, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois.

Notre omission d’appliquer un droit ou une disposition de ces termes ne sera pas considérée comme une renonciation de ces droits. Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal, les autres dispositions des présentes conditions resteront en vigueur. Ces termes constituent l’accord entier entre nous concernant notre service, et remplacent tout accord antérieur que nous pourrions avoir entre nous concernant le service.

Changements

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier ou de remplacer ces conditions à tout moment. Si une révision est matérielle, nous allons essayer de fournir au moins 30 jours préavis avant de nouveaux termes prenants effet. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à notre entière discrétion.

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